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Dossier législatif - Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
N° 645 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Dossier législatif - Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Dossier législatif - Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux