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Dossier législatif - Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
Dossier législatif - Collectivité européenne d'Alsace
Dossier législatif - Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Dossier législatif - Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Dossier législatif - Garantir la prééminence des lois de la République
Dossier législatif - Réforme de l’adoption
Dossier législatif - Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Dossier législatif - Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge