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- Dossier législatif - Interdire la pêche au vif
- Dossier législatif - Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
- Dossier législatif - Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès
- Dossier législatif - Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
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