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- N° 747 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer)
- Dossier législatif - Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
- N° 736 - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l'ordre
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l'ordre)
- N° 733 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes)
- Dossier législatif - Protéger durablement la qualité de l'eau potable
- N° 748 - Proposition de loi de M. Michaël Taverne visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre)
- N° 734 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Maltraitance et bientraitance des personnes âgées)
- Dossier législatif - Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
- N° 746 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux)
- N° 752 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Encourager la réhabilitation de friches industrielles)
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