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- Question écrite n° 2826 de M. Sébastien Saint-Pasteur
- Date de dépôt : 10/12/2024
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- Question écrite n° 1518 de M. Raphaël Schellenberger
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- Date de dépôt : 05/11/2024
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- Question écrite n° 1289 de Mme Sophie Blanc
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- Question écrite n° 280 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 1109 de M. Marc Chavent
- Date de dépôt : 22/10/2024
- collectivités territoriales - Transfert de compétences « eau et assainissement » prévu par la loi NOTRe - Transfert de compétences « eau et assainissement » prévu par la loi NOTRe
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