28024 résultats trouvés
- Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol)
- N° 737 - Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à garantir l'implantation d'un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse)
- Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
- Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
- Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- N° 756 - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff relative à l'intérêt à agir des parlementaires
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (L'intérêt à agir des parlementaires)
- N° 762 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique)
- N° 739 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants)
- Dossier législatif - Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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