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- N° 645 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
- Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
- Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Dossier législatif - Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
- Dossier législatif - Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Dossier législatif - Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
- Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- Dossier législatif - Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
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