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Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dossier législatif - Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Dossier législatif - Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Dossier législatif - La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
Dossier législatif - Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes