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- Date de dépôt : 11/12/2024
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- Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
- Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
- Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
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