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Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
Dossier législatif - Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Dossier législatif - Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers
Dossier législatif - Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Dossier législatif - Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Dossier législatif - Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dossier législatif - Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire