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Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Dossier législatif - Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
N° 567 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Voir le dossier (Convention d'extradition avec le Cambodge)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Dossier législatif - Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Dossier législatif - Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Dossier législatif - Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Dossier législatif - Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025