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N° 986 - Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault visant instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment)
N° 985 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à renforcer la lutte contre les allergies: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Renforcer la lutte contre les allergies)
Amendement n° 23 - OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 806: Date de dépôt : 18/02/2025; Amendement de M. Latombe, rapporteur - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (visant l’ouverture avancée des données judiciaires)
Amendement n° 25 - OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 806: Date de dépôt : 18/02/2025; Amendement de M. Latombe, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (visant l’ouverture avancée des données judiciaires)
Amendement n° 24 - OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 806: Date de dépôt : 18/02/2025; Amendement de M. Latombe, rapporteur - Après l'article 2 - Adopté; Voir le dossier (visant l’ouverture avancée des données judiciaires)
N° 983 - Proposition de loi de M. François Gernigon portant création d'un ordre national des audioprothésistes: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Création d'un ordre national des audioprothésistes)
N° 988 - Proposition de loi de M. Damien Girard visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale)
Amendement n° 57 - CRÉATION DU CADRE D'EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 841: Date de dépôt : 18/02/2025; Amendement de M. Grelier, rapporteur - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours)
N° 982 - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet visant à instituer un moratoire de cinq années pour l'entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Instituer un moratoire de cinq années pour l'entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité)
Amendement n° 58 - CRÉATION DU CADRE D'EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 841: Date de dépôt : 18/02/2025; Amendement de M. Grelier, rapporteur - Article 2 - Tombé; Voir le dossier (Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours)