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Dossier législatif - Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
Dossier législatif - Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Dossier législatif - Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Dossier législatif - Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Dossier législatif - Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Dossier législatif - Programmation énergie-climat
Dossier législatif - Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Dossier législatif - Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Dossier législatif - Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap