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- Date de dépôt : 17/12/2024
- immigration - Condamnation pénale des personnes sous OQTF et récidive - Condamnation pénale des personnes sous OQTF et récidive
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- Question écrite n° 2855 de Mme Anne Bergantz
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- Question écrite n° 2879 de M. Hendrik Davi
- Date de dépôt : 17/12/2024
- presse et livres - Tarif pour la diffusion des livres et brochures - Tarif pour la diffusion des livres et brochures
- Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Dossier législatif - Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Dossier législatif - Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
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