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- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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- Question écrite n° 2859 de Mme Mathilde Panot
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- Question écrite n° 146 de M. Philippe Lottiaux
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- Question écrite n° 2870 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 17/12/2024
- immigration - Condamnation pénale des personnes sous OQTF et récidive - Condamnation pénale des personnes sous OQTF et récidive
- Question écrite n° 2423 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 03/12/2024
- assurances - Assurance sur routes enneigées - Assurance sur routes enneigées
- Question écrite n° 1710 de M. Philippe Lottiaux
- Date de dépôt : 05/11/2024
- logement : aides et prêts - Travaux de rénovation monogestes - Travaux de rénovation monogestes
- Question écrite n° 1466 de M. Florent Boudié
- Date de dépôt : 29/10/2024
- fonction publique territoriale - Inclusion des enseignants artistiques territoriaux au RIFSEEP - Inclusion des enseignants artistiques territoriaux au RIFSEEP
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