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- Dossier législatif - Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
- Dossier législatif - Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
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