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- Dossier législatif - Suppression du délai de carence
- Dossier législatif - Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
- Dossier législatif - Protection de la presse et de l’information
- Dossier législatif - Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
- Dossier législatif - Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan
- Dossier législatif - Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
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