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- Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
- N° 728 - Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs)
- N° 754 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires)
- N° 741 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux)
- N° 729 - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers)
- Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol)
- Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
- Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
- Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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