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- N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol)
- Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
- Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
- Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- N° 756 - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff relative à l'intérêt à agir des parlementaires
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (L'intérêt à agir des parlementaires)
- N° 762 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Date de dépôt : 19/12/2024
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- N° 739 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants)
- Dossier législatif - Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
- N° 743 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encadrer et renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi et de l'industrie dans les territoires
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Encadrer et renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi et de l'industrie dans les territoires)
- Dossier législatif - Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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