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Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol)
Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
N° 756 - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff relative à l'intérêt à agir des parlementaires: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (L'intérêt à agir des parlementaires)
N° 762 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique)
N° 739 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants)
Dossier législatif - Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
N° 743 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encadrer et renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi et de l'industrie dans les territoires: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Encadrer et renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi et de l'industrie dans les territoires)