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- Dossier législatif - Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- N° 766 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Protéger durablement la qualité de l'eau potable)
- N° 735 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts)
- Dossier législatif - Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
- Dossier législatif - Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
- Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 11/12/2024
- Examen de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (n° 584) (Mme Nicole Le Peih, rapporteure).
- Dossier législatif - Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Dossier législatif - Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- Dossier législatif - Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
- N° 744 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation)
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