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- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
- Dossier législatif - Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
- Dossier législatif - Protéger durablement la qualité de l'eau potable
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