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N° 410 - Proposition de loi de M. Ian Boucard visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d'obtempérer
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Supprimer les peines de sursis en cas de refus d'obtempérer)
N° 511 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence)
N° 546 - Proposition de loi de M. Bastien Marchive visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Date de dépôt : 07/11/2024
Voir le dossier (Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété)
N° 419 - Proposition de loi de Mme Alma Dufour visant au blocage des prix de l'énergie dans l'hexagone et les outre-mer
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Bloquer les prix de l'énergie dans l'hexagone et les outre-mer)
N° 535 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part)
N° 534 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Date de dépôt : 06/11/2024
Voir le dossier (Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes)
N° 401 - Proposition de loi de Mme Farida Amrani visant à garantir une affectation à l'ensemble des élèves du second degré
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Garantir une affectation à l'ensemble des élèves du second degré)
N° 522 - Proposition de loi de M. Boris Vallaud visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer
Date de dépôt : 29/10/2024
Voir le dossier (Prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer)
N° 311 - Proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
Date de dépôt : 04/10/2024
Voir le dossier (Politique française d'expérimentation nucléaire en Polynésie française)
N° 455 - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à instaurer un moratoire sur les projets d'infrastructures routières et autoroutières
Date de dépôt : 15/10/2024
Voir le dossier (Instaurer un moratoire sur les projets d'infrastructures routières et autoroutières)