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- Dossier législatif - Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
- Dossier législatif - Renforcer la répression des refus d’obtempérer
- N° 354 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la répression des refus d'obtempérer
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Renforcer la répression des refus d'obtempérer)
- N° 339 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs)
- Dossier législatif - Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
- Dossier législatif - Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
- Dossier législatif - Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
- N° 365 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l'autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l'autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance)
- N° 368 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole)
- N° 370 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Libérer le crédit interentreprises)
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