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- Dossier législatif - Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
- Dossier législatif - Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Dossier législatif - Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- Dossier législatif - Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
- N° 744 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation)
- Dossier législatif - Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
- N° 755 - Proposition de loi de Mme Eliane Kremer visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
- N° 764 - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu visant à rétablir le délit de séjour irrégulier
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Rétablir le délit de séjour irrégulier)
- Dossier législatif - Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
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