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- Question écrite n° 2837 de M. David Guerin
- Date de dépôt : 17/12/2024
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- Question écrite n° 2309 de M. Corentin Le Fur
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- Question écrite n° 630 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 667 de Mme Félicie Gérard
- Date de dépôt : 08/10/2024
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