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- Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires étrangères
- Date de réunion : 11/12/2024
- Examen, ouvert à la presse, et vote sur les projets de loi suivants :
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 548) (Mme Pascale Got, rapporteure) ;
- projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (n° 621) (M. Nicolas Forissier, rapporteur).
- Question orale sans débat n° 1 de Mme Géraldine Bannier
- Date de dépôt : 19/11/2024
- gendarmerie - Nouvelles brigades de gendarmerie - Nouvelles brigades de gendarmerie
- Question orale sans débat n° 15 de Mme Félicie Gérard
- Date de dépôt : 19/11/2024
- entreprises - Restructuration du groupe Auchan - Restructuration du groupe Auchan
- Question orale sans débat n° 66 de M. Marc Chavent
- Date de dépôt : 26/11/2024
- industrie - Plasturgie : défendons notre souveraineté économique ! - Plasturgie : défendons notre souveraineté économique !
- Question au Gouvernement n° 221 de M. Guillaume Bigot
- Date de dépôt : 27/11/2024
- politique extérieure - Arrestation de Boualem Sansal - Arrestation de Boualem Sansal
- Question au Gouvernement n° 264 de M. Salvatore Castiglione
- Date de dépôt : 05/12/2024
- collectivités territoriales - Situation financière des collectivités locales - Situation financière des collectivités locales
- Question orale sans débat n° 6 de Mme Delphine Batho
- Date de dépôt : 19/11/2024
- logement : aides et prêts - Fraude au dispositif MaPrimeRénov' - Fraude au dispositif MaPrimeRénov'
- Question orale sans débat n° 55 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 26/11/2024
- enseignement supérieur - Réforme de la formation des enseignants en langues régionales - Réforme de la formation des enseignants en langues régionales
- Question au Gouvernement n° 211 de Mme Danièle Obono
- Date de dépôt : 27/11/2024
- politique extérieure - Exécution des mandats de la Cour pénale internationale - Exécution des mandats de la Cour pénale internationale
- Question au Gouvernement n° 240 de Mme Stéphanie Rist
- Date de dépôt : 04/12/2024
- Gouvernement - Motions de censure - Motions de censure
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