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- Dossier législatif - Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Dossier législatif - Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Dossier législatif - Urbanisme commercial
- Dossier législatif - Création de polices territoriales
- Dossier législatif - Gestion effective du risque de submersion marine
- Dossier législatif - Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
- Dossier législatif - Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
- Dossier législatif - Parrainage républicain
- Dossier législatif - Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
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