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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
- Dossier législatif - Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- Dossier législatif - Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Dossier législatif - Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- Dossier législatif - Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- Dossier législatif - Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- Dossier législatif - Libre choix du consommateur dans le cyberespace
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