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Dossier législatif - Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Dossier législatif - Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française
Dossier législatif - Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Dossier législatif - Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Dossier législatif - Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Dossier législatif - Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Dossier législatif - La prise en charge des urgences psychiatriques
Dossier législatif - Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Dossier législatif - L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation