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- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou)
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- Dossier législatif - Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
- Dossier législatif - Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique
- Dossier législatif - Projet de révision des règles de contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma
- Dossier législatif - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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