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- Dossier législatif - Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée
- Texte adopté n° 424 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique)
- Texte adopté n° 283 - Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)
- Texte adopté n° 359 - Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : nomination des dirigeants de la SNCF)
- Dossier législatif - Abolir la corrida
- Texte adopté n° 217 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : diverses dispositions)
- Dossier législatif - Informer les jeunes sur les troubles de l'audition
- Texte adopté n° 427 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Travail : désignation des prud'hommes)
- Dossier législatif - Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
- Texte adopté n° 512 - Proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des Etats de la zone euro
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro)
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