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- Dossier législatif - Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières
- Dossier législatif - Masse salariale des clubs sportifs professionnels
- Dossier législatif - Autoriser les associations anticorruption à ester en justice
- Dossier législatif - Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
- Dossier législatif - Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution
- Texte adopté n° 149 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : separation et régulation des activités bancaires)
- Texte adopté n° 443 - Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable)
- Dossier législatif - Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen
- Dossier législatif - Outre-mer : plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
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