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- Dossier législatif - Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
- Texte adopté n° 700 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan
- Texte adopté n° 594 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires)
- Texte adopté n° 636 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales)
- Texte adopté n° 913 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)
- Dossier législatif - Simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales
- Texte adopté n° 903 - Résolution pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : Conférence des parties (COP) de la finance mondiale)
- Dossier législatif - Elevage laitier et allaitant
- Dossier législatif - Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
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