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- Texte adopté n° 69 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier)
- Dossier législatif - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
- Dossier législatif - Limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé
- Dossier législatif - Approbation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
- Texte adopté n° 163 - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
- Dossier législatif - Indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface
- Dossier législatif - Orientations européennes de politique économique
- Dossier législatif - Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
- Dossier législatif - Lutte contre les déserts médicaux
- Dossier législatif - Institution du référendum d'initiative populaire
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