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N° 2255 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »)
N° 516 - Proposition de loi de M. François Ruffin sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie)
N° 2028 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux: Date de dépôt : 12/06/2019; Voir le dossier (Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux)
N° 1886 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Fiscalité des dons et legs aux communes)
N° 1890 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la protection des recettes et créations culinaires: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Protection des recettes et créations culinaires)
N° 584 - Proposition de loi de M. Alain Bruneel relative à la gratuité des transports scolaires: Date de dépôt : 24/01/2018; Voir le dossier (Gratuité des transports scolaires)
N° 2045 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun)
N° 2160 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère)
N° 49 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Egalité salariale entre les hommes et les femmes)
N° 201 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse)