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- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
- Texte adopté n° 900 - Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - Outre-mer : régulation économique
- Texte adopté n° 17 - Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes)
- Dossier législatif - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche
- Texte adopté n° 455 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
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