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- Dossier législatif - Renforcement des outils de gestion du foncier agricole
- Dossier législatif - Aménagement du territoire : télécommunications
- Texte adopté n° 579 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE)
- Dossier législatif - Apporter des réponses publiques face à la stratégie d'E.On
- Dossier législatif - Energie : déconnexion du prix du gaz de celui du pétrole
- Texte adopté n° 176 - Projet de loi relatif à la consommation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : consommation)
- Dossier législatif - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Dossier législatif - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien
- Dossier législatif - Diverses dispositions relatives à la Guyane
- Texte adopté n° 315 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services)
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