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Question écrite n° 36 de Mme Christine Pirès Beaune
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Question écrite n° 1149 de M. Laurent Croizier
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Question écrite n° 1197 de M. Pierre-Yves Cadalen
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Question écrite n° 2514 de Mme Chantal Jourdan
Date de dépôt : 03/12/2024
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