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- Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
- N° 654 - Proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat sur la profession d'infirmier
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Dossier législatif - Profession d'infirmier
- N° 426 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à renforcer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- Dossier législatif - Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- N° 352 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- N° 656 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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