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N° 426 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à renforcer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Renforcer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
Amendement n° 293 - PJL D'URGENCE POUR MAYOTTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 772: Date de dépôt : 13/01/2025; Amendement de Mme Youssouffa, rapporteure - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)
Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Amendement n° 3 - DDADUE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 631: Date de dépôt : 03/12/2024; Amendement de Mme Bouquin - Article 35 - Non renseigné; Voir le dossier (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
Dossier législatif - Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
N° 352 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute)
Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
N° 656 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil)
Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété