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N° 552 - Proposition de loi organique de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales: Date de dépôt : 15/01/2018; Voir le dossier (Economie : rétroactivité des lois fiscales)
N° 551 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales: Date de dépôt : 15/01/2018; Voir le dossier (Economie : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales)
N° 550 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé relative au Parlement: Date de dépôt : 12/01/2018; Voir le dossier (Parlement)
N° 548 - Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin invitant le Gouvernement à organiser des Etats généraux de la sécurité routière: Date de dépôt : 10/01/2018; Voir le dossier (Transports : états généraux de la sécurité routière)
N° 546 - Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti tendant à la création d'un plan d'action national de prévention et de lutte contre les escroqueries sur internet: Date de dépôt : 10/01/2018; Voir le dossier (Plan de lutte contre les escroqueries sur internet)
N° 541 - Proposition de résolution de M. Gilbert Collard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l'été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés: Date de dépôt : 05/01/2018; Voir le dossier (Commission d'enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l'été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés)
N° 542 - Proposition de résolution de M. François de Rugy Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande: Date de dépôt : 05/01/2018; Voir le dossier (Pouvoirs publics : pour un nouveau Traité de l'Élysée)
N° 540 - Proposition de résolution de M. Laurent Furst sur le coût de la démocratie parlementaire française: Date de dépôt : 04/01/2018; Voir le dossier (Pouvoirs publics : coût de la démocratie parlementaire française)
N° 537 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Damien Abad visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution: Date de dépôt : 21/12/2017; Voir le dossier (Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution)
N° 536 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes: Date de dépôt : 21/12/2017; Voir le dossier (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)