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Dossier législatif - Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Dossier législatif - Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dossier législatif - Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
N° 772 - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)
Dossier législatif - L’avenir institutionnel des outre-mer
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants