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- Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- N° 511 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
- Date de dépôt : 29/10/2024
- Voir le dossier (Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
- N° 546 - Proposition de loi de M. Bastien Marchive visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
- Date de dépôt : 07/11/2024
- Voir le dossier (Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété)
- N° 419 - Proposition de loi de Mme Alma Dufour visant au blocage des prix de l'énergie dans l'hexagone et les outre-mer
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Bloquer les prix de l'énergie dans l'hexagone et les outre-mer)
- Question au Gouvernement n° 94 de M. Christophe Marion
- Date de dépôt : 24/10/2024
- agriculture - Crise agricole - Crise agricole
- Question écrite n° 1607 de M. Emmanuel Blairy
- Date de dépôt : 05/11/2024
- animaux - Élargissement des compétences des gardes particuliers - Élargissement des compétences des gardes particuliers
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
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