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- Date de dépôt : 05/11/2024
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- Question écrite n° 3125 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 14/01/2025
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- Question écrite n° 3059 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 14/01/2025
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- Question écrite n° 3182 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 14/01/2025
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- Question écrite n° 1450 de M. Abdelkader Lahmar
- Date de dépôt : 29/10/2024
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