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N° 5210 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Moderniser les dispositifs rattachés à l'aide médicale de l'État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire)
N° 5213 - Proposition de loi de M. Alain Bruneel visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes)
N° 5207 - Proposition de loi de Mme Valérie Six visant à favoriser la reconversion des friches industrielles: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Favoriser la reconversion des friches industrielles)
N° 5198 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d'un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d'un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne)
N° 5197 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Pénaliser le viol avec plus de fermeté)
N° 5205 - Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d'identification de la qualité et de l'origine et du patrimoine gastronomique français: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d'identification de la qualité et de l'origine et du patrimoine gastronomique français)
N° 5190 - Proposition de résolution de M. Julien Borowczyk visant à exempter les appellations d'origine protégée de l'application du nutriscore: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Exempter les appellations d'origine protégée de l'application du nutriscore)
N° 5191 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Dufrègne garantissant le maintien de l'emploi public d'État dans les territoires ruraux: Date de dépôt : 05/04/2022; Voir le dossier (Garantir le maintien de l'emploi public d'État dans les territoires ruraux)
Question écrite n° 45177 de M. Yannick Favennec-Bécot: Date de dépôt : 05/04/2022; professions de santé - Éligibilité prime Ségur - Éligibilité prime Ségur
Question écrite n° 45144 de Mme Sophie Mette: Date de dépôt : 05/04/2022; fonctionnaires et agents publics - CDIsation des AED - CDIsation des AED