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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Dossier législatif - Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle
Dossier législatif - Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
Dossier législatif - Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
Dossier législatif - Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Dossier législatif - Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dossier législatif - Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété