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- Dossier législatif - Efficacité des aides personnelles au logement
- Dossier législatif - Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Dossier législatif - Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
- Dossier législatif - Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
- Dossier législatif - Gestion effective du risque de submersion marine
- Dossier législatif - Encadrement des rave-parties
- Dossier législatif - Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
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