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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Dossier législatif - Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
- Dossier législatif - Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
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