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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- Question au Gouvernement n° 12 de M. Marc Fesneau
- Date de dépôt : 09/10/2024
- politique extérieure - Commémorations du 7 octobre 2023 - Commémorations du 7 octobre 2023
- Question au Gouvernement n° 34 de M. Michel Castellani
- Date de dépôt : 10/10/2024
- État - Statut de la Corse - Statut de la Corse
- Question au Gouvernement n° 50 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 16/10/2024
- entreprises - Vente d’Opella par Sanofi - Vente d’Opella par Sanofi
- Question au Gouvernement n° 39 de M. Jean-Luc Fugit
- Date de dépôt : 10/10/2024
- agriculture - -
- Question au Gouvernement n° 27 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 09/10/2024
- agriculture - Négociations commerciales - Négociations commerciales
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